Certains managers dans le Sud-Ouest ont cru bon d’imposer un RE (RTT Employeur) a posteriori pour compenser une journée peu productive suite à des perturbations / ralentissement réseau.
Le salarié ne doit pas accepter et doit nous alerter. Les demandesretro actives des managers pour compenser des problèmes deréseau ne sont pas acceptables.
Nous rappelons ici les règles relatives aux demandes de prises de congés :
Les droits acquis doivent être soldés au 31 Mai de l’année suivante, le reliquat ne pouvant être reporté que sur demande écrite de l’employeur.
Tout collaborateur de l’UES Inetum ayant au moins un an de présence continue dans l’entreprise au 31 Maicomptabilise 27 jours de congés payés. Il dispose de 4 jours de RTT employeurs et 6 jours de RTT salariés.
Des jours de congés supplémentaires sont accordés en fonction de l’ancienneté acquise à la dateanniversaire de l’embauche, dans les conditions suivantes :
| Ancienneté | Jour supplémentaire | Total |
| 5 ans | 1 | 28 |
| 10 ans | 2 | 29 |
| 15 ans | 3 | 30 |
| 20 ans | 4 | 31 |
| 25 ans | 5 | 32 |
Ces règles ci-après sont extraites des notes sur la gestion des congés payés et de la journée de solidarité
1. Il est demandé aux collaborateurs et aux managers de gérer de manière proactive les jours de congés payés etRTT de façon à organiser l’activité de chaque collaborateur, de gérer l’activité des unités et d’éviter des soldesde jours non-consommés en fin d’exercice.
Le manager peut librement fixer et modifier les dates de congés des collaborateurs à la condition derespecter un délai de prévenance de 2 mois, en fonction des nécessités et de l’activité et en tenant compte, autant que possible, des demandes individuelles.
2 jours supplémentaires pour enfants à charges
L’ article L.3141-8 du Code du Travail dispose :
« Les salariés de moins de vingt et un ans au 30 avril de l’année précédente bénéficient de deux jours de congésupplémentaires par enfant à charge. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n’excède pas six jours.
Les salariés âgés de vingt et un ans au moins à la date précitée bénéficient également de deux jours de congésupplémentaires par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaires etdes jours de congé annuel puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l’article L. 3141-3.
Est réputé enfant à charge l’enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l’année en cours et tout enfant sans condition d’âge dès lors qu’il vit au foyer et qu’il est en situation de handicap. »
Nous précisons ce mois, ce qui n’avait pas été mis suffisamment en avant : (….). ».L’utilisation de cet article concerne :
tous les salariés de moins de 21 ans ayant un ou plusieurs enfants à charge
ET
ceux d’au moins 21 ans ayant un ou plusieurs enfants à charge et qui ont acquis moins de 25 jours de congésau 31 mai, ainsi que les salariés qui ont eu en cours d’année une période d’interruption d’acquisition dejours de congés payés (i.e. congé parental à temps complet).