Le salarié peut être en congés payés pendant son préavis (licenciement, démission ou départ en retraite)Cependant, la période de congés payés et la période de préavis (pour licenciement ou démission) doivent rester distinctes.

Si le salarié a demandé des congés à l’employeur avant la date de notification de la rupture et que ces congés sontpris après la date de rupture, alors le préavis est reporté d’autant de jours.

Si la date de rupture intervient pendant les congés, alors le préavis est reporté d’autant de jours (exemple, si pendant vos congés vous envoyez votre lettre de démission avec une date effective au 31 juillet et que vousrevenez le 7 août, alors le préavis commence le 7 août). Il en va de même lorsque la rupture est notifiée juste avant le départ du salarié en congé.

Des congés payés qui interviennent pendant le préavis et qui ont été demandés (par l’employeur ou le salarié)après la notification de la rupture ne suspendent pas le préavis. Par conséquent, le préavis n’est pas prolongé d’unedurée équivalente à celle des congés.

Toutefois attention ! Les congés payés et le préavis ne se mélangent pas. Cela signifie que votreemployeur ne peut vous contraindre à poser des congés pendant votre préavis. (Cass. soc., 22 oct. 1997,n° 95-43.884 : JurisData n° 1997-004291), (Cass. soc., 24 nov. 1988 : RJS 1989,

n° 155).

L’inverse est vrai également pour le salarié. Le salarié ne peut pas non plus exiger de prendre des congés pendant la période de préavis.

Si par extraordinaire, des congés étaient imposés par l’employeur au salarié pendant le préavis et que celui-ci les prend, donc, pendant le préavis, alors l’employeur doit verser au lieu et place du préavis non exécuté uneindemnité compensatrice (Cass. soc., 24 nov. 1988 : RJS 1989, n° 155. – CA Paris, 15 janv. 1993 : D. 1993, inf.rap. p. 114).

A noter : si c’est le salarié qui demande à prendre ses congés pendant son préavis et que l’employeur accepte, cet employeur n’a pas d’obligation financière au titre du préavis. Il est seulement redevable de l’indemnité de congés payés.

Votre employeur ne peut vous imposer de poser des congés pendant votre préavis. Vous êtes en droit derefuser sans être en faute. Sinon, rappelez-lui que des indemnités doivent vous être versées.

Nota bene : Exempt de préavis : La salariée en état de grossesse médicalement constaté peut rompreson contrat de travail sans préavis et sans devoir d’indemnité de rupture.

L’article L. 1221-25 c. trav. prévoit que « la période d’essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance ».

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