Le 13eme mois ne peut plus être confondu avec la prime de vacances

Le contrat de travail de très nombreux salariés stipule que le paiement du salaire sera divisé par 13 : sur 12 mois avec en plus une prime en décembre et une en juin (cette dernière est appelée  prime de vacances par contrat). A cause de cette modalité de paiement du salaire fixe, de nombreux salariés (80%) ne touchent jamais de prime de vacances en plus de leur salaire fixe. « Est-ce que le salaire fixe contractuel peut être payé sur 13 mois en y incluant la prime de vacances ? » Telle est LA question à laquelle répond la nouvelle version de la convention collective et avec précision l’arrêt de la Cour de cassation n°21-14.943.

Le nouvel avenant n°46 de la convention collective Syntec dont le « toilettage » est effectif depuis le 1^er mai 2023, dispose en son article 7.3 que : « ne peuvent se substituer au paiement de la prime de vacances : un 13e mois (comme dans notre cas) ou l’indemnité de précarité etc …. »

Préalablement, la cour de cassation l’avait rappelé en son arrêt du 14 septembre 2022 (n°21-14.943). La Cour de cassation avait eu, à nouveau, l’occasion de se prononcer sur l’interprétation à donner à l’ancien article 31 du Titre 4. La décision de la Cour de Cassation précise dans cet arrêt (n°21-14.943) que la prime de treizième mois contractuelle faisant partie du salaire fixe n’a pas la même cause ni le même objet que la prime de vacances, ce, avant même cette précision dans la convention collective du 1er mai 2023.

Les modalités du paiement du salaire ne peuvent être confondues avec le paiement de la prime de vacances. La prime de vacances doit être payée en sus.

Améliorer le pouvoir d’achat des salariés est notre objectif principal. C’est pourquoi, toute l’équipe CFDT est mobilisée sur le sujet.           

A ce jour, les retours que nous avons des salariés sont négatifs. En effet, les demandes faites à la direction ont été refusées.

Que pouvez-vous faire ?

Il y a deux cas :

• 1. Soit le contrat de travail est libellé comme suit :

« Article 3 – Rémunération et horaires de travail

Votre rémunération se compose :

* d’un salaire de base brut de 3000 euros

* d’un treizième mois prorata temporis versé pour moitié le 30 juin et pour moitié le 31 décembre de chaque année

Cette rémunération est attribuée pour un horaire de travail de 39 heures. Les heures effectuées au-delà de 39 heures hebdomadaires seront majorées conformément à la règlementation en vigueur. »

Alors, un versement de la prime de vacances est obligatoire. Nous vous conseillions alors de faire un courrier. D’après les retours de certains salariés, la direction a refusé.

Nous irons jusqu’au bout car nous sommes fondés à réclamer cette prime. Envoyez-nous SVP une copie des lettres de refus de la Direction et la mention qui se trouve dans votre contrat de travail.

Pour rappel pour ceux n’ayant pas été informés, voici les raisons pour lesquelles nous réclamons le paiement Le nouvel avenant n°46 de la convention collective des bureaux d’études techniques dont le « toilettage » est effectif depuis le 1^er mai 2023, dispose en son article 7.3 que : « ne peuvent se substituer au paiement de la prime de vacances : un 13e mois (comme dans notre cas). 

La décision de la Cour de Cassation précise dans cet arrêt (n°21-14.943) que la prime de treizième mois contractuelle faisant partie du salaire fixe, elle n’a pas la même cause ni le même objet que la prime de vacances, et ce, avant même cette précision dans la convention collective du 1er mai 2023. 

Comme nous le rappelons dans nos autres mensuels. La CFDT lutte sur ce sujet de longue date, la preuve est ici : Pourvoi en cassation grâce au syndicat Betor Pub CFDT n°21-14.943.

Nous continuons dans le prolongement des premières victoires notamment celle gagnée le 14 septembre 2022

==> Téléchargez le fichier Word et réclamez votre prime de vacances ! (cliquez)

Vous avez envoyé un courrier recommandé comme nous vous le conseillions ? et vous avez reçu un refus ?

1. Vous êtes salarié en Ile de France ? Contactez vos élus CFDT Ile de France pour vous expliquer ce qu’il convient de faire.
2. Vous êtes adhérent CFDT depuis 6 mois ? Contactez vos correspondants CFDT

2. Soit le contrat de travail était libéré différemment et nous devons entamer d’autres actions. Keep in touch !